Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2963 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
En effet, le ratio financier ainsi que la durée des procédures jouent en défaveur de l'occupation et de la reconversion des locaux et bâtiments déjà construits face à la construction sur des terres nues. C'est un moteur important de l'artificialisation des sols.
Aussi, l'article intégrant dans les documents de planification régionale l'objectif de diminution de moitié de l'artificialisation des sols sur 10 ans, il apparaît opportun de fixer comme objectif secondaire au sein même des SRADDET la lutte contre la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
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