Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3877 (Tombe)
(1 amendement identique : 3613 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« définissent »,
les mots :
« contribuent à définir ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.
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