Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3613 (Tombe)
(1 amendement identique : 3877 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« définissent »,
les mots :
« contribuent à définir ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.
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