Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 584 (Tombe)
(1 amendement identique : 1469 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« chiffrés ».
Exposé sommaire :
Les documents de planification doivent retranscrire à leur échelle les objectifs chiffrés de non artificialisation des sols définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
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