Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« relevant de la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail faisant suite à l'avis du médecin du travail ».
Exposé sommaire :
L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement.
Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude dû à une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou non sont clairement disposées à l'article L. 1262‑2. Cependant elles ne sont pas assez protectrices à l'égard des salariés faisant l'objet d'une inaptitude. L'alinéa gouvernemental peut être compris comme une volonté de diminuer les obligations de l'employeur.
En outre, avant le 1er janvier 2017, la procédure de contestation des avis du médecin du travail relevait de la compétence de l'inspecteur du travail. Ce dernier prenait sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Désormais, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail après le 1er janvier 2017, il doit saisir la formation en référé du Conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est devenue payante puisqu'il faut désormais régler les frais d'expertise et les frais de justice, alors qu'elle était gratuite auparavant.
A contrario l'amendement proposé, vise à renforcer les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude, ainsi qu'à désengorger les prud'hommes en revenant à la situation antérieure à la loi El Khomri, tout en restaurant la gratuité pour le salarié de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude.
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