Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« d) Revenant sur la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans un sens garantissant que le droit conventionnel retenu soit le plus favorable aux salariés ; ».
Exposé sommaire :
Led) du 2° de l'article 1er vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance permettant l'accélération de la restructuration des branches.
Or, le dispositif de restructuration des branches engagé par la loi du 8 août 2016 présentait déjà une volonté de forcer les branches à négocier leur fusion sous peine de fusion d'autorité par décision gouvernementale. L'article 25 de la loi El Khomri prévoit des délais de mise en œuvre de la fusion forcée en cas d'absence de négociation de nouvelles conventions de branche. Ces délais sont de 3 ans à compter d'août 2016, soit d'ici août 2019. Avant cette date le gouvernement ne peut, sauf exception, procéder à la fusion des branches d'autorité. Ce délai pourrait être réduit par la loi d'habilitation.
Le gouvernement pourrait plus facilement fusionner les branches (par exemple en supprimant les obligations de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou en limitant le droit accordé aux organisations syndicales de proposer un projet alternatif). Cette fusion pourrait avoir lieu par le bas pour les droits des salariés et être effectuée d'autorité par le gouvernement dans des délais très courts.
L'amendement vise au contraire à donner plus de temps à la négociation au niveau des branches pour aboutir à une fusion concertée que les représentants des salariés et des employeurs pourront s'approprier pleinement.
L'amendement vise également à une harmonisation par le haut des droits des salariés.
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