Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Solère, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel.
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