Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux convention et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ».
L'article 1er 1°h vise à habiliter le gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des disposition législatives contenues dans la loi de 2004.
L'amendement vise à maintenir cette non-rétroactivité.
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