Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, Mme Fiat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :
« 1° De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ; ».
Exposé sommaire :
Le remplacement de l'alinéa 2 de l'article 3 se suffit à lui-même.
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