Recherche d'amendements

I. – Aux deuxième et quatrième colonnes de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux montants : « 11 701 085 830,97 » et « 14 280 443 283,03 », les montants : « 11 701 083 930, 97 » et « 14 280 441 383,03 ». II. – En conséquence, aux deuxième et quatrième colonne de la vingt-et-unième ligne du même tableau, substituer aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2020 ainsi que sur les distributions de dividendes et de bonus, les rachats d’action, l’évolution des effectifs salariés, la présence de filiales dans les Éta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2022. Ce document présente notamment ...

I. – À la deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux montants : « 11 701 085 830,97 » le montant : « 11 701 083 930, 97 » II. En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 14 280 443 283,03 » le montant : « 14 280 441 383,03 ». III. En conséquence, ...

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d’une part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau indiquant l’év...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant de la dépense publique dédiée à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics. Exposé sommaire : En avril, le collectif de hauts fonctionnaires Nos Services Publics publiait une note...

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État. Exposé sommaire : Faute de pouvoir supprimer directement le fonds p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons justifiant une sous-exécution des dépenses à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Exposé sommaire : Par cet amen...

I. – Rédiger ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les avis et observations du Haut Conseil pour le Climat, de la Convention Citoyenne sur le Climat et du Conseil économique, social et environnemental, sur le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État,...

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 151 021 311 077,83 », le montant : « 128 092 511 990, 68 ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dix-septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 381 759 576 105,28 », le montant : « 404 688 375 192,43 ». Expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation patrimoniale et financière du Groupe ADP. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apprécier l'évolution de la situation du groupe ADP au regard des différ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons justifiant une sous-exécution des dépenses à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Exposé sommaire : Par cet amen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2021. Ce rapport doit fournir une évalu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...