Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Hemedinger, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. »
Exposé sommaire :
De nombreux établissements aujourd'hui font face à un manque évident de moyens humains et matériels, mais aussi structurels. Ils sont dans l'incapacité de fournir plusieurs formations, activités, permettant à la fois de créer de la vie à l'intérieur de la prison, mais aussi de préparer une éventuelle réinsertion. Aussi, même s'il semble nécessaire que les efforts réalisés par les détenus soient appréciés et pris en considération, il est nécessaire de nuancer cette appréciation en fonction de l'établissement dont est issu le détenu. L'égalité d'accès à ces formations n'est aujourd'hui pas la même pour tous sur le territoire français.
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