Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 345 (Rejeté)
(1 amendement identique : 199 )
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cattin, M. Meyer.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire :
La condamnation à perpétuité ne doit pouvoir connaître d'aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne peut en effet être envisagée puisqu'elle sanctionne, par définition, l'accomplissement d'un crime d'une extrême gravité. Aussi, cet amendement vise à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.
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