Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 604 (Rejeté)
(1 amendement identique : 681 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale. La diffusion des audiences ne doit pas avoir pour but de faire de la Justice un spectacle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.