Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 630 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.
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