Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4185
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020.
Si la nécessité de les proroger - ou de les réactiver - peut s'entendre au regard d'une menace d'une particulière gravité, leur inscription définitive dans le droit positif doit interroger le législateur tant elles élargissent les pouvoirs de l'autorité administrative. En particulier les mesures de contrôle administratif très intrusives, qui portent par nature des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore à la liberté d’aller et venir.
Leur mise en œuvre ne peut donc être qu'être exceptionnelle, et subordonnée à un vote du Parlement qui prolonge ou réactive ces mesures.
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