Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 449 (Adopté)

(4 amendements identiques : 194 299 303 428 )

Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4185

Article 19 (consulter les débats)

À l’alinéa 15, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« ou ne faisant plus »

Exposé sommaire :

Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.