Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 201 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF123 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge des congés payés pour le secteur de la restauration(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement octroie 100 millions d’euros en faveur d’un nouveau programme « Prise en charge des congés payés pour le secteur de la restauration », pris sur le programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Cet amendement vise à créer un fonds de nature à financer les congés payés dans le secteur de la restauration, de telle sorte que ceux-ci soient pris en charge à un tiers par l’État, à un tiers par le restaurateur et à un tiers par le salarié, et cela jusqu’au 31 mars 2022.Le secteur de la restauration est particulièrement touché par les conséquences de la crise sanitaire. Des droits aux congés payés des salariés se sont accumulés durant la période des restrictions sanitaires ; il est primordial que l’État aide à la prise en charge de ces congés payés.
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