Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1127 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1375 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le double des peines adoptées en commission.
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