Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1213 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 164 367 779 1606 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

« diagnostic »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :

« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.

Exposé sommaire :

Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l’AMP sur critère médical.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.