Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1557 (Retiré)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Martin, M. Gérard, M. Mbaye, M. Lioger, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir une disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi bioéthique.
Il introduit la possibilité pour un couple ou une femme seule de ne pas avoir recours à l’appariement. Cela facilitera l’accès à l’AMP, notamment pour les couples ou femmes seules ayant des difficultés à trouver des donneurs présentant les mêmes caractéristiques qu’eux.
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