Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« dons »,
insérer les mots :
« avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ».
Exposé sommaire :
Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.
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