Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


04/06/2021 — Amendement N° 223 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

04/06/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et, le...

04/06/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...

04/06/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

04/06/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. –Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est...

04/06/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

04/06/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

04/06/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 institue un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux mod...

04/06/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil « Art. 101‑3. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, é...

04/06/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

04/06/2021 — Amendement N° 234 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

04/06/2021 — Amendement N° 235 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

04/06/2021 — Amendement N° 237 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer le I de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article ...

04/06/2021 — Amendement N° 238 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À l’alinéa 1, substituer au second alinéa du I les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain...

04/06/2021 — Amendement N° 239 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Substituer aux alinéas 5 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...

04/06/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

04/06/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

04/06/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

04/06/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

04/06/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à l...