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À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne que sous réserve du respect des conditio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : En cohérence avec la législation actuelle en matière d'hébergement de données de santé à caractère personnel imposée aux professionn...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripot...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er

Rédiger ainsi cet article : « I. – L ’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire ». Exposé sommaire : Après des discuss...

À l’alinéa 4, après le mot : « objet » insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141-3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome. En revanche, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « et bases de données ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les bases de données.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 1211‑6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils n...