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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes in...

I. -Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales au bénéfice du donneur de gamètes aura pour conséquence qu’à la majorité de la personne issue du don, si cette dernière exerce son droit à connaître l’identité du donneur et qu’il prend contact avec lu...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne issue d’un embryon conçu par recours à un tiers donneur et ensuite accueilli dans le cadre des articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 du code de la santé publique, peut accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes des personnes dont les gamètes ont été utilisés pour s...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. » Exposé sommaire : Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la perso...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ». Exposé sommaire : La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui ...

A l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques » Exposé sommaire : L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains. ». Exposé sommaire : Cette disposition simple permettra de s’assurer que les dispositions de l’article L. 1244-...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 2143‑6. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 45. IV. – En conséquence...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ne doit pas faire disparaître les notions de père et de mère du Code civil.

Compléter l’alinéa 16 par par les mots : « sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les jeunes issus de dons disent clairement qu’ils ne cherchent pas un père dans la personne du donneur car, un père, ils en...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Toutefois, le donneur est informé le cas échéant de l’abandon d’un enfant issu de son don, et il a dans ce cas la possibilité de le reconnaître. » Exposé sommaire : Des membres d’associations de donneurs font part de l’inquiétude de donneurs quant à l’avenir des enfants issus de leur don : ils...

Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre...

Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant : « IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. » Exposé sommaire : Pour le...

À l’alinéa 21, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée du terme "qualité" pour qualifier les embryons. Il s'agit d'éviter que le choix du mot "qualité" ne soit pas le prétexte à un tri des embryons dans une perspective eugé...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à...

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les in...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux patient d’av...