Recherche d'amendements

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « prénatal » insérer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. E...

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate te...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel modifie les dispositions de l’article 7 bis, en cohérence avec l’amendement adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale visant à rétablir l'interdiction du don de sang par les mineurs de plus de 17 ans, afin de supprimer l’ensemble des dispositions concernées.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation d’informer le patient lorsqu’un traitement d’intelligence artificielle est utilisé dans le cadre de sa prise en charge médicale, mais n’en mentionne pas la temporalité. En effet, selon les actes réalisés et les dispositions qui leur s...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommair...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : L’accès à cette procédure ne peut être conçue sans une protectio...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée sur les procédures et les intérêts de l’adoption ; ». Exposé sommaire : La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide socia...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le critère de détresse psychosociale supprimé par le Sénat. Il vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîn...

À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le critère de détresse psychosociale supprimé au Sénat. La poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situation de détre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant est un sujet de droit et non un objet de droit. En ce sens, l’article voté par le Sénat en deuxième lecture s’inscrit dans une continuité cohérente de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La place du père auprès de l’enfant apparaît comme irremplaçable. Il faut conserver une traçabilité familiale et l’enfant ne réduit pas au produit d’un « projet parental ». Cet article premier se place radicalement aux antipodes de l’intérêt de l’enfant et nous y sommes fermement opposés.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne...

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. » Exposé sommaire : Comme rappelé par le rapporteur M. Gérard Leseul dans ...

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ces examens » les mots : « certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV ». Exposé sommaire : Il nous semble que cette information, qui va au-delà de celle que prévoient les examens réalisés, révèle e...

Supprimer les alinéas 1 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la PMA, les dispositions du Titre IV « Assistance médicale à la procréation » du Livre 1er de la 2ème Partie du Code de la santé publique n’étant pas modifiées. En effet, l’ouverture de l’AMP en dehors des indications thérapeutiques ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...