Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes : « S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du co...

Compléter l’alinéa 60 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons huma...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 6‑2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Ce...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il e...

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la ...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanou...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

À l’alinéa 19, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur » Exposé sommaire : L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contest...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de pat...

À la fin l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde fem...