Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « la différentiation de ces cellules en gamètes ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas ex...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 21 : « Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Le nombre d’emb...

Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « Les ovocytes prélevés non fécondés peuvent être vitrifiés afin d’être conservés et utilisés lors d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation au profit du couple. Les deux membres du couple doivent donner préalablement leur consentement à une telle conservation. » Exposé s...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : « Les ovocytes prélevés non fécondés peuvent être vitrifiés afin d’être conservés et utilisés lors d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation au profit du couple. Les deux membres du couple doivent donner préalablement leur consentement à une telle conservation. «...

Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « Lorsque, par dérogation à l’article 2141‑3, des embryons sont congelés et conservés, les deux membres du couple sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils entendent poursuivre l’assistance médicale à la procréation mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement rédact...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4, du dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 », les mots : « . La recherche ne peut être eff...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes p...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cell...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur. » Exposé sommaire : Cette dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescription...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ; » les mots : « , appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ; ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif nation...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la France en bioéthique. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent exercer leur mission que six a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’u...

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à p...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicale à la procréation est destinée » les mots : « Les technologies de la fertilité sont destinées ». Exposé sommaire : Le terme de technologie de la fertilité est couramment utilisé dans le monde, contrairement aux termes d’assistance médicale à la procr...