Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée » les mots : « il est interdit de tenter ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La congélation des embryons a été permise p...

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier i...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, à défaut, d’un psychologue ». Exposé sommaire : Un psychologue n’est pas suffisamment qualifié pour faire face à une telle situation. Les traumatismes résultant d’une telle opération nécessite un médecin qualifié en psychiatrie.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement l...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur sexe à l’état civ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Il ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Au prétexte d’un meilleur taux de réussite, les procédés d’insémina...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthiq...

Substituer aux alinéas 5 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...