Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne également ses gamètes liés à son ancienne identité. Autr...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, après concertation, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entretiens sont diligentés avec une équipe pluridisciplinaire, c’est l’avis de cette équi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcours long, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans le Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consens...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à des fi...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’incitation des couples à donner leurs embryons à la recherche entraîne des questionnements éthiques graves pour ces couples qui ne veulent pas voir leurs embryons détruits. Aujourd’hui les stocks accumulés pour la recherche et les lignées dérivées existantes sont largement suffisants pour les recherc...

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de ...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le Conseil d’état s’est inquié...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du code dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente l’objet de l’assistance médicale à la procréation (AMP) vers un « droit à l’enfant ». En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit pas suffisamment de garanties.