Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la technique d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules pose des problèmes éthiques évidents. Tout d’abord, elle conduit à changer la philosophie de notre médecine, qui passe d’une médecine réparatrice à une médecine au service des désirs individue...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses seize ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. ...

Supprimer les alinéas 1 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la PMA, les dispositions du Titre IV « Assistance médicale à la procréation » du Livre 1er de la 2ème Partie du Code de la santé publique n’étant pas modifiées. En effet, l’ouverture de l’AMP en dehors des indications thérapeutiques ...

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Les ovocytes restants non fécondés peuvent, à la demande du couple, faire l’objet d’une vitrification dans le but d’une utilisation à leur profit dans le cadre d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation. La vitrification des ovocytes ne peut être proposée en vue d’un...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ; » les mots : « , appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ; ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif nation...

Substituer aux mots : « toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, » les mots : « l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicaleme...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire. » Exposé s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « s...

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé avait expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts....

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer l'article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français. Sur ce point, il convient tout d'abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite "circulaire Tau...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification. » Exposé sommaire : Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble...