Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 820 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 87 464 501 684 772 1026 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Hetzel.

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Exposé sommaire :

Cet amendement permet de supprimer l'article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français.

Sur ce point, il convient tout d'abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite "circulaire Taubira" a déjà facilité l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

De plus, le 18 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée contre la reconnaissance d’une filiation d’intention dans le cas du recours à la Gestation pour autrui à l’étranger.

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