Amendement N° 464 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis nouvelle lecture.

La rédaction du Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères.

Cet article entraînerait une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Il signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Celle-ci a en effet ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger. La Cour a rappelé qu’elle construisait cette jurisprudence sur la recherche d’un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la convention internationale des droits de l’enfant.

Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission spéciale n'est pas non plus satisfaisante car la mesure prévoit que l’acte de naissance est régulier si les faits qui ont conduit à l’établir sont conformes à la réalité juridique en vigueur dans notre pays. Or ces actes de naissance ont été établis en règle au regard de la loi étrangère. Il serait très perturbant de revenir sur la validité de ces actes de naissance sous prétexte qu’ils ne correspondraient pas à la réalité juridique française. Cela mettrait les enfants concernés et leur famille dans une insécurité juridique, et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.

L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, mais bien d’éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus. A minima il convient donc de supprimer cet article.