Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1097 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Lazaar, Mme Faucillon, M. Taché, M. Thiébaut, M. Ramos, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 4239
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.
L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.
Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.
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