Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, M. Lorion, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.
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