Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix‑huit mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
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