Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat ».
Exposé sommaire :
Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale.
Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
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