Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 973 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 22 302 311 708 783 )

Publié le 24 juin 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert.

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Texte de loi N° 4239

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain.
Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs ou à ses principes. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité ainsi que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique.
Cet article prévoit de créer une condition supplémentaire pour l’agrément des associations par l’État ou pour leur reconnaitre le caractère d'utilité publique qui serait le respect des principes du contrat d’engagement républicain. Supprimer le recours au contrat d’engagement républicain revient alors de facto à supprimer cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.

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