Amendement N° 1019 (Rejeté)

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et :

– modifier les dispositions nationales à l'origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l'exécution par la France de ses obligations résultant de ces deux directives ;

– modifier, aux fins d'allègement des charges qu'ils induisent pour les particuliers et les entreprises, les choix opérés en droit national pour la mise en œuvre de ces deux directives dans le cadre des options qu'elles laissent ouvertes aux États membres.

II. – Les mesures susceptibles d'être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime.