État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1061 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le « droit au contrôle » proposé dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
L'article ne recense pas les procédures de contrôle auxquelles le dispositif pourrait s'appliquer et, par suite, ne permet pas d'apprécier les conséquences qu'emportera la mise en œuvre du « droit au contrôle ».
Le projet de loi pourrait emporter des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation.
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