État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour, Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1649quater E est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » sont supprimés ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité » sont supprimés ;
2° L'article 1649quater H est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) À la fin du septième alinéa, les mots «, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité. » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016.
Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité et ce nouveau dispositif génère une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA. Aucune étude d'impact n'a été diligentée.
Une phase d'expérimentation des modalités de l'examen périodique de sincérité a été engagée de juin à juillet 2016 par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d'expertise comptable et des OGA volontaires, afin de mesurer l'efficacité du dispositif.
Le ministère n'a jamais publié l'intégralité des conclusions de cette expérimentation et les quelques données communiquées laissent dubitatif quant à la sincérité des résultats. En effet, d'après une information donnée par le ministre au Parlement fin 2016, seuls 10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentaient des anomalies entraînant une perte de recettes pour l'État. Pour ces dossiers, la minoration de l'assiette fiscale mise à jour par le contrôle s'élevait en moyenne à un millier d'euros.
En comparaison, les tests réalisés par quelques OGA ont permis de faire émerger trois problèmes : les modalités de l'EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et ils sont disproportionnés par rapport au coût du dispositif.
En 2017, la fédération des centres de gestion agréés elle-même estimait que la charge de travail pour mettre en œuvre cet EPS dépassait les moyens techniques et humains des OGA.
En l'absence d'étude d'impact transparente et indépendante, et dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement supprime l'examen périodique de sincérité (EPS).
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