État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 352 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'article L. 232‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s'apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 232‑3‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doit explicitement pouvoir servir au financement de prestations de baluchonnage ou de relayage, afin de soutenir le développement de cette activité et ainsi soulager les proches aidants.
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