État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 752 (Retiré)

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« de plus de dix salariés ».

Exposé sommaire :

Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesquelles cette mention est utile dans un objectif de comparaison des offres de crédits.

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