Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants :
« 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de la contrefaçon d’œuvres ou objets protégés commise par un service de l’internet tel que les sites de streaming ou de téléchargement illégaux à l’instar du dispositif mis en place pour le piratage sportif.
En effet, lorsque les titulaires de droits spoliés bénéficient déjà d’une décision du tribunal judiciaire et que les mesures qu’il a prononcées sont contournées par une redirection automatique ou dont la route d’accès a été modifiée, un dispositif d'injonction dynamique permet d’étendre la mesure ordonnée pour qu’elle continue à produire ses effets à l’encontre du même service.
La notification doit avoir préalablement été autorisée par le tribunal qui ordonne les mesures initiales, le tribunal précisant les conditions de l’extension des mesures en présence d’un contournement frauduleux
L’amendement proposé consacre une solution déjà utilisée dans plusieurs pays européens comme le souligne un rapport de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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