Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« L. 331‑25 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :
« est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69.
Exposé sommaire :
La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.
Les moyens déployés pour son fonctionnement pourraient être utilisés à des fins plus utiles, à savoir le déploiement d’outils de lutte plus adaptés et donc efficaces contre le piratage.
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