Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 octies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 30‑1, le mot : « métropolitain » est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le même article 30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l'ensemble du territoire, outre-mer inclus.
Dans cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un appel aux candidatures pour la diffusion des services de télévision par TNT dont "la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale". Comment la loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner qu'une chaîne nationale est en réalité réservée au seul territoire hexagonal ?
Au-delà même de la question de principe, c'est aussi priver les habitant des territoires d'outre-mer de la majeure partie de l'offre audiovisuelle actuelle. Ainsi, dans l'hexagone, les habitants ont accès à 25 chaînes gratuites dites nationales... qui sont en réalités des chaînes hexagonales car seulement 7 d'entres elles sont diffusées en outre-mer (France télévision et Arte). C'est enfin priver les habitants de l'outre-mer de contenus audiovisuels qui contribuent à la liberté de s'informer.
Nous proposons donc dans cet amendement que les chaînes de la TNT à vocation nationale soient diffusées sur l'ensemble du territoire français, qui ne peut se confondre avec le territoire hexagonal.
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