Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.
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