Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 9 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques et du handisport et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes.
Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l'ensemble des disciplines de la fédération handisport, et inversement. Le handball, la sarbacane, la voile ne sont par exemple pas des disciplines paralympiques. Il est donc nécessaire de citer le handisport.
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