Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 157 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ARCOM de réaliser des études relatives à ses activités et de s’appuyer, dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, sur les compétences du Centre national de la musique.
En effet, le CNM gère “un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur et, à ce titre, recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires”. Pour permettre à l’ARCOM la réalisation des études citées précédemment, il est indispensable de renforcer l’échange d’informations entre ces deux organismes.
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