Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 57 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d'engager la procédure de mise en demeure auprès de l'ARCOM prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre des sociétés mentionnées à l'article 44 de la même loi en cas de manquement à leurs obligations liées au respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance et de l’adolescence.
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