Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de développer l'offre légale de contenus culturels en ligne. L'Arcom aura pour mission d'encourager au développement de l'offre légale. Force est de constater que cette offre profite avant tout aux mastodontes de l'industrie culturelle qui remettent profondément en question notre modèle culturel. S'il faut les contraindre à respecter notre législation, il nous appartient également de construire une offre alternative qui ne vise pas le profit de ses actionnaires mais place au coeur de son modèle l'intérêt général.
Pour ce faire, nous proposons qu'un rapport présente les modalités de création d'une plateforme publique d'offre légale en ligne regroupant à la fois de la musique, des films et d'autres types de contenus culturels.
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